Survol et atterissage

Un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut circuler dans le territoire congolais que s’il bénéficie d’une autorisation de survol et d’atterrissage.

Les aéronefs civils qui disposent d’un Certificat de navigabilité délivrés par l’Etat d’immatriculation, conformément aux normes de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI)  et qui sont immatriculés dans un Etat adhérant à :

  • la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;
  • l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago, le 7 décembre 1944 (ladite Convention de transit des vols réguliers),

peuvent survoler le territoire congolais sans autorisation spéciale. Une notification aux autorités compétentes suffit pour obtenir une clairance à l’entrée.

Pour les autres aéronefs civils, une autorisation doit être demandée dans les temps. A savoir, au minimum dans les 3 jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés officiels congolais) avant le début du survol et dans le cas de vols réguliers et d’une série de vols passagers, 1 mois avant le début de la saison IATA à laquelle le programme ou la série de vols se rapporte.

Il faut aussi remplir le formulaire établi à cet effet, à télécharger: (bilingue français/anglais)

 

 

Attention ! Le transport de matières dangereuses et/ou des armes fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Vols d’Etat :

Les demandes de survol du et/ou l’atterrissage sur le territoire congolais par des VIP, pour des vols diplomatiques ou des vols d’Etat doivent être introduites dans les temps auprès du Service compétent du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’Etranger par la représentation diplomatique concernée en République du Congo.

Législation et règlementation :

  • Décret n° 2014 – 40 du 19 février 2014 fixant les conditions de survol et d’atterrissage des aéronefs étrangers sur le territoire congolais.
  • Arrêté n°4418/MTAC/MAEC/MDN du 28 avril 2016 relatif aux autorisations de survol et d’atterrissage du territoire congolais par des aéronefs étrangers